L’Assemblée nationale adopte un texte intégrant le non-consentement à la définition pénale du viol

Les députés ont adopté mardi en première lecture une proposition de loi intégrant le non-consentement à la définition pénale du viol, un texte à la portée symbolique forte mais qui divise juristes et associations féministes.

Les députés ont adopté mardi 1er avril en première lecture une proposition de loi intégrant le non-consentement à la définition pénale du viol. Le texte a été adopté par 161 voix pour et 56 voix contre. Les députés du Rassemblement national, du groupe ciottiste UDR, et certains députés socialistes s’y sont opposés.

Marie-Charlotte Garin, la co-rapporteure écologiste : « Je crois que ce soir, collectivement, nous avons acté que nous passions de la culture du viol à la culture du consentement. C’est une première pierre que nous lançons dans le mur de l’impunité. »

Aurore Bergé, la ministre chargée de l’Egalité femmes-hommes : « Ce qui compte, ce n’est pas ce que l’agresseur croit, c’est ce que la victime veut »

Le texte : « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes ... Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ... il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise »

Selon les co-rapporteures du texte, l'interprétation des éléments qui définissent le viol (la violence, la contrainte, la menace et la surprise) ne permet pas, en l'état du droit, de sanctionner nombre de cas qui sont caractérisés par un état de sidération de la victime, une situation d’emprise, ou encore un abus de vulnérabilité. Or, si le juge est dans l'incapacité de démontrer l'existence de l'un des quatre critères définissant aujourd'hui le viol, la condamnation pour ce motif s'avère légalement impossible. La mesure ne fait toutefois pas consensus. Ses opposants craignent qu’inclure le non-consentement à la définition pénale du viol conduise à centrer l’enquête sur l’attitude de la victime. Ses défenseurs le contestent, arguant que cette modification permettrait d’inclure des situations mal couvertes aujourd’hui, comme l’état de sidération. Tout en envoyant un signal fort, quelques mois après le procès des viols de Mazan.

La proposition de loi, issue d'une mission d'information parlementaire de plusieurs mois, devra maintenant être étudiée au Sénat.