Contrôle des chômeurs : le nouveau dispositif de sanctions des demandeurs d'emploi a été publié au Journal officiel

En cas de manquement répété à son contrat d’engagement, France Travail pourra suspendre une partie des allocations d’une personne en recherche d’emploi.

Issu de la loi plein emploi de 2023; Le décret instaurant un nouveau régime de sanctions pour les demandeurs d’emploi (Les chômeurs, y compris les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA)). Paru au Journal officiel ce samedi. Ce nouveau dispositif, baptisé "suspension-remobilisation", prévoit des sanctions pour les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leurs obligations dans le cadre du "contrat d’engagement". En cas de manquement, le demandeur d’emploi verra ses allocations réduites d’au moins 30 % pendant une durée d’un à deux mois. Si le manquement est répété, la suspension ou la suppression partielle ou totale de l’allocation peut être étendue jusqu’à 4 mois. Cependant, si le demandeur d’emploi se conforme à nouveau à ses obligations, la suspension sera levée.  Le nouveau régime de sanction est entré en vigueur le samedi 31 mai.

Catherine Vautrin, la ministre du Travail :  « Un équilibre entre droits et devoirs. Le décret préserve les garanties essentielles aux droits des personnes … la situation des bénéficiaires du RSA ayant à leur charge une famille restera prise en compte, avec un plafonnement à 50% de la part de leur revenu pouvant être suspendue ou supprimée. »

Le ministère du Travail avait défendu au printemps une logique de remobilisation des personnes dans leur parcours, avec une approche globale de leur recherche d’emploi. France Travail expliquait le mois dernier que la sanction dite "suspension-remobilisation" avait pour avantage de ne plus rompre la relation d’accompagnement. Selon l’opérateur, avec les nouvelles règles, les sanctions pour un demandeur d’emploi dépendent de sa recherche effective et non plus d’une simple absence à un rendez-vous, ce qui engendrait un système de sanctions assez mécanique.

La nouvelle procédure de contrôle, expérimentée depuis juillet dans huit régions, "n'entraîne pas de hausse du taux de sanction" selon l'opérateur public.

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